Progrès en cours sur l’harmonisation des droits LGBT en Europe

Traduction : Maxence Salendre

Cette semaine, deux décisions majeures ont été prises en faveur de l’égalité pour les personnes LGBT en Europe. Le 13 mars, le Parlement Européen a adopté son rapport annuel sur la parité homme-femme dans l’Union Européenne. Le texte résume les différentes avancées réalisées en faveur de l’égalité des sexes et inclut quelques recommandations pour les droits LGBT.

Le rapport rédigé par Sophie in’t Veld, députée européenne, reconnaît que « les familles de l’Union Européenne sont diverses » et inclut que « les parents de même sexe et les parents de sexe opposé […] ont droit à la même protection dans le droit national et le droit européen ». Le Parlement « regrette également la mise en œuvre par des Etats membres de définitions restrictives du terme ‘famille’ dans le but de refuser une protection légale aux couples de même sexe et à leurs enfants ». La Lituanie, la Roumanie et la Hongrie (entre autres) ont récemment adopté des lois qui visent à restreindre la définition du terme « famille ».
Sophie in’t Veld, l’auteur du rapport et vice-présidente de l’Intergroupe pour les droits LGBT au Parlement a déclaré : « Je ne sais pas ce qui, en Europe, nous permet de reconnaître le pain et le fromage comme du pain et du fromage lorsqu’ils passent des Pays-Bas à l’Allemagne et nous empêche de reconnaître l’amour comme de l’amour. Mes collègues conservateurs essaient de restreindre les droits des familles de même sexe dans leurs pays. La liberté de mouvement est un droit garanti par l’Union Européenne et l’égalité devra donc s’appliquer ». En ce qui concerne les crimes haineux, le Parlement a également enjoint la Commission « d’inclure les violences homophobes et transphobes ainsi que le harcèlement dans ses programmes d’action contre la violence à caractère sexiste ».

Le Parlement a demandé au Danemark (qui assurera la prochaine présidence de l’Union) de débloquer la directive horizontale anti-discrimination proposée et a suggéré de développer une coopération renforcée entre les pays ayant adopté le mariage pour les personnes de même sexe afin de faciliter le mouvement des couples sur ces territoires ; une proposition défendue par Alternatives Européennes depuis des années (cliquez ici pour voir notre vidéo à ce sujet). Enfin l’appel à la création d’une carte européenne de l’égalité des sexes et de l’orientation sexuelle a été réitéré.

Le même jour, le Parlement Européen adoptait une résolution s’assurant que les lois nationales relatives aux successions étaient respectées dans toute l’Union. Le Parlement a fait savoir que cette nouvelle loi européenne devait respecter les droits relatifs aux époux de même sexe et à leurs partenaires existants. Le rapport sur la juridiction, le droit applicable, la reconnaissance et la mise en œuvre du Certificat Européen de Succession, rédigé par le député européen Kurt Lechner, a été adopté à une large majorité par le Parlement aujourd’hui.

Selon le considérant 24, les Etats membres qui ne reconnaissent pas les mariages entre personnes du même sexe ne seront pas autorisés à rejeter les décisions de succession légales dans les états membres le reconnaissant. Selon le texte, il ne devrait pas être possible pour les tribunaux et les autorités compétentes d’appliquer l’exception d’ordre public qui permet de rejeter la loi d’un autre état ; de refuser de reconnaître, d’accepter (selon les cas) ou d’appliquer une décision, un acte authentique ou une transaction provenant d’un autre Etat membre lorsque cette exception est contraire à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union et, en particulier, à l’article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

Au titre du présent règlement, un citoyen espagnol marié à un italien du même sexe par la loi espagnole peut hériter de ses possessions en Italie et ce bien que l’Italie ne reconnaisse pas le mariage entre personnes du même sexe. Le texte de loi a été proposé en utilisant la procédure législative ordinaire qui met le Parlement Européen sur un pied d’égalité avec les gouvernements nationaux. Le projet a été accepté lors de la première lecture d’un processus décisionnel qui en comprend trois. Toutefois, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark se sont désengagés de ce type de législation.

 
(Source : communiqué de presse de l’Intergroupe pour les droits LGBT au Parlement Européen)